Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (les « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques d'ELECTROTECH BY NM (l'« Entreprise ») et de son client (le « Client ») dans le cadre de toute étude, fourniture, installation, rénovation, mise en service, entretien, maintenance ou dépannage portant sur :

• les installations électriques : installation neuve, rénovation, mise aux normes, tableaux électriques, éclairage, motorisation de portail et automatismes ;
• les systèmes thermodynamiques : climatisation, climatisation réversible, pompes à chaleur air/eau et air/air, VMC, remplacement de générateur de chaleur ;
• la plomberie et le sanitaire : salles de bain, appareils sanitaires, sèche-serviettes, réseaux d'alimentation et d'évacuation, raccordements ;
• les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : étude, fourniture, pose et mise en service de bornes ;
• le dépannage et les interventions d'urgence sur ces mêmes réseaux.

1.2. Prestations non réalisées. L'Entreprise ne réalise pas, et n'accepte aucune commande portant sur : les installations de froid commercial (chambres froides, meubles et vitrines réfrigérés, groupes frigorifiques de process), les installations de production d'électricité, la pose de panneaux photovoltaïques et l'intervention sur les cellules photovoltaïques, les travaux relevant de la géothermie ou du thermique solaire, ainsi que les réseaux de fluides spéciaux ou médicaux. Le raccordement électrique de panneaux photovoltaïques posés par un tiers reste possible.

En matière d'infrastructures de recharge, la qualification détenue couvre les stations d'une puissance maximale appelable inférieure ou égale à 36 kVA : les bornes de puissance supérieure et les bornes de recharge rapide en courant continu sont hors du périmètre d'intervention de l'Entreprise.

1.3. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Clients, qu'ils soient consommateurs, non-professionnels ou professionnels (particuliers, entreprises, commerçants, collectivités, syndics et copropriétés). Les clauses expressément réservées à l'une de ces catégories sont signalées comme telles.

1.4. Zone d'intervention. L'Entreprise intervient principalement dans les départements des Vosges (88) et de Meurthe-et-Moselle (54), sur le triangle Lunéville – Saint-Dié-des-Vosges – Gérardmer. Toute intervention hors de cette zone fait l'objet d'un accord préalable et, le cas échéant, d'une facturation kilométrique mentionnée au devis ou au barème de prix.

1.5. Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation et à l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles sont annexées ou reprises par référence sur chaque devis, disponibles en permanence sur la présente page, et rappelées sur chaque facture.

1.6. Opposabilité. Toute commande, signature de devis, versement d'acompte ou début d'exécution accepté par le Client emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit exprès de l'Entreprise.

Pour les marchés publics ou les chantiers relevant d'une norme AFNOR (NF P 03-001), les documents particuliers du marché prévalent sur les présentes CGV.

Définitions

• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
• Non-professionnel : toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles, par exemple un syndicat de copropriétaires.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.
• Contrat conclu hors établissement : contrat conclu en la présence physique simultanée des parties en un lieu qui n'est pas celui où l'Entreprise exerce son activité, notamment au domicile du Client (art. L.221-1 du Code de la consommation). La très grande majorité des contrats de l'Entreprise relève de cette catégorie.
• Devis : offre chiffrée et détaillée valant, une fois signée, contrat de louage d'ouvrage.
• Travaux supplémentaires : toute prestation non prévue au devis initial.
• Réception : acte par lequel le Client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves (art. 1792-6 du Code civil).

Documents contractuels et ordre de priorité

3.1. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

1. le devis signé et ses avenants éventuels ;
2. les plans, schémas, notes de calcul et fiches techniques annexés ;
3. les présentes CGV ;
4. les documents techniques unifiés (DTU) et normes applicables.

3.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les échanges verbaux, courriels ou messages non repris dans un document contractuel signé n'engagent pas l'Entreprise.

Information précontractuelle, devis et étude

4.1. Gratuité. Le déplacement d'étude, l'évaluation du besoin et l'établissement du devis sont gratuits et sans engagement, sauf mention contraire portée à la connaissance du Client avant le déplacement : les études thermiques poussées, les calculs de dimensionnement complexes et les relevés en site occupé sont facturés 190 € HT, déduits du montant des travaux en cas de signature.

4.2. Devis obligatoire. Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis détaillé est remis au Client avant toute exécution. Il mentionne notamment : la date de rédaction, l'identité des parties, le lieu d'exécution, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit, le taux horaire de main-d'œuvre, les frais de déplacement le cas échéant, la somme globale HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l'offre et le caractère gratuit ou payant du devis.

4.3. Barème de prix. Les taux horaires de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps, les prix forfaitaires éventuels et les frais de déplacement sont affichés dans les locaux de l'Entreprise et publiés sur le barème de prix du présent site, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté précité.

4.4. Validité. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Au-delà, l'Entreprise n'est plus tenue par les prix indiqués, notamment en cas de variation du coût des matériels et fluides.

4.5. Déchets de chantier. Conformément à l'article D.541-45-1 du Code de l'environnement, le devis mentionne l'estimation de la quantité totale de déchets générés, les modalités de tri et d'enlèvement, le ou les points de collecte prévus et l'estimation des coûts associés. Le bordereau de dépôt est remis au Client sur demande.

4.6. Pièces jointes au devis. Sont remis avec le devis : les présentes CGV, l'attestation d'assurance décennale, et — pour les contrats conclus hors établissement — le formulaire de rétractation type figurant en annexe.

4.7. Exactitude des informations. Le devis est établi sur la base des informations et de l'état des lieux communiqués par le Client. Toute inexactitude, dissimulation ou impossibilité de vérifier les parties cachées de l'installation (gaines encastrées, réseaux noyés, isolants, faux plafonds) peut donner lieu à un devis rectificatif.

Formation du contrat

5.1. Le contrat est formé à la date de réception par l'Entreprise du devis daté et signé par le Client, revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu à l'article 9.

5.2. La signature électronique du devis, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, a la même valeur probante qu'une signature manuscrite.

5.3. Pour les contrats conclus hors établissement, un exemplaire du contrat daté et signé, comportant l'ensemble des informations précontractuelles et le formulaire de rétractation, est remis au Client sur support papier ou, avec son accord, sur support durable (art. L.221-9 du Code de la consommation).

5.4. Réserve d'acceptation. L'Entreprise se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime : indisponibilité du matériel, incompatibilité technique, impayé antérieur, chantier présentant un risque non maîtrisable ou hors du champ de ses qualifications.

Prix, TVA et révision

6.1. Les prix sont exprimés en euros, indiqués hors taxes et toutes taxes comprises sur le devis. Pour les Clients consommateurs, le prix TTC fait foi.

6.2. Sauf mention contraire, le prix comprend : la fourniture des matériels décrits, la main-d'œuvre, le déplacement au sein de la zone d'intervention, la mise en service, l'évacuation des déchets de chantier et le nettoyage de la zone d'intervention. Le déplacement est ainsi inclus dans le prix de toute prestation réalisée dans la zone d'intervention, qu'il s'agisse de travaux devisés ou d'une intervention de dépannage ; sa valeur indicative figure au barème de prix à titre d'information et n'est pas facturée en sus. Sont en revanche facturés : le kilométrage au-delà de la zone d'intervention et le déplacement resté sans prestation du fait du Client (article 11.1).

6.3. Sauf mention expresse, le prix ne comprend pas : les travaux de maçonnerie, saignées et rebouchage de finition, les reprises de peinture, plâtrerie, carrelage ou revêtement, les travaux d'échafaudage ou de nacelle, les études de sol, les frais de raccordement au réseau public de distribution facturés par le gestionnaire de réseau, les redevances Consuel, les autorisations administratives et les frais de copropriété.

6.4. Taux de TVA. Les taux appliqués sont ceux en vigueur au jour de la facturation :

Le taux réduit est appliqué sous la seule responsabilité déclarative du Client, qui remet à l'Entreprise, avant le début des travaux, l'attestation de TVA réduite certifiant les conditions d'application. En cas de déclaration inexacte, le Client est redevable du complément de taxe et des pénalités éventuellement réclamés à l'Entreprise par l'administration fiscale, et s'engage à les rembourser à première demande.

La matière évolue rapidement : l'arrêté du 13 juillet 2026 ouvre le taux de 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air réversibles fixes respectant des critères de performance, de connectivité et d'environnement, tandis que les chaudières utilisant des combustibles fossiles relèvent du taux normal depuis le 1er mars 2025. Le taux applicable est déterminé au cas par cas au moment du devis.

6.5. Révision. Pour les chantiers dont l'exécution s'échelonne sur plus de 3 mois à compter de la signature, ou en cas de variation du taux de TVA, d'une hausse du prix des matériels supérieure à 10 % ou d'une rupture d'approvisionnement, les prix pourront être révisés après information écrite du Client. Le Client consommateur dispose alors de la faculté de résilier le contrat sans frais dans un délai de 15 jours à compter de cette information, les prestations déjà exécutées restant dues.

6.6. Erreur manifeste. Une erreur manifeste de prix (erreur de saisie, de décimale ou de quantité) n'engage pas l'Entreprise, qui en informe le Client sans délai et lui soumet un devis rectificatif que le Client est libre d'accepter ou de refuser.

Travaux supplémentaires et modifications

7.1. Toute demande de modification, de prestation complémentaire ou toute contrainte technique découverte en cours de chantier (installation non conforme, présence d'amiante ou de plomb, réseau vétuste, structure imprévue) fait l'objet d'un devis complémentaire écrit, signé avant exécution.

7.2. En cas d'urgence caractérisée mettant en jeu la sécurité des personnes ou des biens, l'Entreprise peut exécuter les travaux strictement nécessaires après accord du Client donné par tout moyen (téléphone, SMS, courriel), confirmé par écrit dans les meilleurs délais.

7.3. Les travaux supplémentaires prolongent d'autant le délai d'exécution initial.

7.4. Annulation ou report par le Client. En cas d'annulation par le Client après expiration du délai de rétractation et avant le début des travaux, l'acompte versé reste acquis à l'Entreprise à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du remboursement des matériels spécialement commandés et non retournables. En cas de report à l'initiative du Client dans un délai de moins de 7 jours avant la date convenue, les frais engagés (matériel livré, immobilisation, location de matériel) sont facturés sur justificatifs.

Aides financières et dispositifs de subvention

8.1. Absence de qualification RGE. L'Entreprise n'est pas titulaire de la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). En conséquence, les travaux qu'elle réalise n'ouvrent pas droit aux aides dont le bénéfice est subordonné au recours à une entreprise RGE, notamment : MaPrimeRénov' et ses parcours, les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE, dont les « coups de pouce »), l'éco-prêt à taux zéro, et la plupart des aides locales et régionales à la rénovation énergétique alignées sur ce critère.

8.2. Information préalable. Cette information est portée à la connaissance du Client avant la signature du devis dès lors que le projet porte sur un équipement susceptible d'être aidé (pompe à chaleur, système de chauffage, ventilation). Le Client qui souhaite bénéficier de ces dispositifs est invité à faire réaliser les travaux concernés par une entreprise qualifiée RGE ; l'Entreprise le lui indique sans détour et ne cherche pas à l'en dissuader.

8.3. Dispositifs non conditionnés à la qualification RGE. Restent en revanche accessibles, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif et de leur évolution :

• les taux réduits de TVA de 10 % et 5,5 % prévus aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du CGI, qui ne sont pas subordonnés à la qualification RGE (article 6.4 des présentes) ;
• le crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge de véhicule électrique, qui suppose une installation par un professionnel qualifié IRVE — qualification dont l'Entreprise est titulaire ;
• les aides ne comportant pas de condition de qualification de l'installateur.

8.4. Absence de garantie. L'Entreprise ne garantit ni l'éligibilité, ni le montant, ni l'obtention effective d'une aide quelconque, qui relèvent de la décision des organismes financeurs et des conditions propres au Client (revenus, ancienneté du logement, statut d'occupation, performance des équipements). Le refus, la réduction ou le retard de versement d'une aide ne constitue ni une cause de suspension du paiement, ni un motif de résolution du contrat, sauf condition suspensive expressément stipulée au devis.

8.5. Le Client fournit les justificatifs nécessaires au montage de ses dossiers et reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations.

Modalités de paiement

9.1. Échéancier type, sauf stipulation différente au devis :

9.2. Consommateurs — contrats conclus hors établissement. Conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation, l'Entreprise ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Cette interdiction ne s'applique pas, notamment, aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

9.3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (RIB communiqué sur la facture), chèque à l'ordre d'ELECTROTECH BY NM, et espèces dans la limite légale de 1 000 € pour un Client domicilié fiscalement en France (art. L.112-6 du Code monétaire et financier).

9.4. Délai de règlement du solde : à réception de facture, soit au plus tard 15 jours après son émission. Entre professionnels, le délai convenu ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si cela est expressément stipulé (art. L.441-10 du Code de commerce).

9.5. Retard de paiement — Clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce) :

• pénalités de retard exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 10 points — soit 12,40 % l'an au 2ᵉ semestre 2026, taux actualisé chaque semestre ;
• indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par facture en retard (art. D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

9.6. Retard de paiement — Clients consommateurs : après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers, majoré éventuellement des frais de recouvrement judiciaire. Aucune clause pénale disproportionnée n'est appliquée aux consommateurs.

9.7. Suspension. À défaut de paiement d'une échéance à son terme, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Entreprise peut suspendre l'exécution des travaux sans que cette suspension puisse lui être reprochée, ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client. Les délais d'exécution sont alors prolongés de la durée de la suspension.

9.8. Compensation. Aucune retenue, compensation ou déduction unilatérale ne peut être opérée par le Client sans accord écrit préalable de l'Entreprise, hors retenue de garantie légale prévue à l'article 12.5.

Réserve de propriété

10.1. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les matériels et équipements fournis demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

10.2. Les risques de perte et de détérioration sont en revanche transférés au Client dès la livraison des matériels sur le site ou leur mise en œuvre. Le Client s'engage à les assurer en conséquence.

10.3. Cette clause ne fait pas obstacle aux règles d'accession immobilière : lorsque les matériels sont incorporés à l'immeuble, la revendication porte, à défaut de restitution possible, sur la créance de prix.

Obligations du Client et préparation du chantier

Le Client s'engage à :

11.1. Permettre le libre accès au chantier aux dates convenues, ainsi qu'à toutes les zones nécessaires (locaux techniques, combles, vides sanitaires, tableau électrique, compteur, parties communes). Toute intervention rendue impossible du fait du Client (absence, accès non dégagé, occupant absent) donne lieu à la facturation d'un déplacement pour intervention infructueuse de 50 € HT, selon le barème de prix.

11.2. Mettre à disposition gratuitement l'alimentation électrique et l'eau nécessaires à l'exécution, ainsi qu'un emplacement de stationnement à proximité et, si nécessaire, une zone de stockage sécurisée.

11.3. Débarrasser et protéger les lieux : mobilier, objets fragiles, objets de valeur. L'Entreprise pose des protections de chantier standard mais ne peut être tenue responsable des dommages aux biens laissés en place malgré son signalement.

11.4. Obtenir les autorisations préalables : autorisation du propriétaire ou du bailleur, accord de l'assemblée générale de copropriété, déclaration préalable de travaux, autorisation d'urbanisme, autorisation de voirie, accord du gestionnaire de réseau. L'obtention de ces autorisations relève de la seule responsabilité du Client, sauf mandat écrit confié à l'Entreprise.

11.5. Communiquer les diagnostics et informations relatifs à la présence d'amiante, de plomb ou de tout autre risque (DTA, DAPP, repérage avant travaux). En l'absence de communication ou en cas de découverte fortuite, l'Entreprise interrompt immédiatement le chantier ; les travaux de désamiantage ou de déplombage sont à la charge du Client et confiés à une entreprise qualifiée, le délai étant suspendu d'autant.

11.6. Signaler la présence de réseaux enterrés ou encastrés non apparents (canalisations, câbles, planchers chauffants). À défaut, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages causés à ces réseaux.

11.7. Fournir les documents nécessaires au bénéfice des taux réduits de TVA et des aides financières.

11.8. Être présent ou représenté à la réception des travaux.

Délais, exécution et réception

12.1. Délais. Les dates et délais d'exécution figurant au devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse de leur caractère ferme. Ils courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : signature du devis, expiration du délai de rétractation, encaissement de l'acompte, obtention des autorisations administratives, ou levée de toute condition à la charge du Client.

12.2. Pour les Clients consommateurs, et conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, l'Entreprise indique une date ou un délai maximal d'exécution. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint l'Entreprise d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable ; les sommes versées lui sont alors restituées dans les 14 jours.

12.3. Causes de prolongation. Sont notamment suspensifs de délai : les intempéries rendant l'exécution dangereuse ou techniquement impossible, la force majeure, les retards ou défaillances des fournisseurs et transporteurs, les grèves, la carence du Client ou d'un autre corps d'état, les travaux supplémentaires, les découvertes techniques imprévues et les retards administratifs (gestionnaire de réseau, Consuel, copropriété).

12.4. Réception. La réception est prononcée contradictoirement, en présence du Client et de l'Entreprise, et constatée par un procès-verbal de réception daté et signé mentionnant les éventuelles réserves (art. 1792-6 du Code civil). La prise de possession des lieux ou l'utilisation de l'installation sans réserve écrite dans un délai de 8 jours vaut réception tacite.

12.5. Réserves. Les réserves sont consignées au procès-verbal et levées par l'Entreprise dans un délai raisonnable, en principe 30 jours. Le Client peut retenir, jusqu'à levée des réserves, une somme proportionnée au coût des travaux réservés, dans la limite de 5 % du montant du marché. Le refus injustifié de réceptionner autorise l'Entreprise à faire constater l'achèvement par tout moyen ou à saisir le juge.

12.6. Documents remis à la réception : notices d'utilisation et d'entretien des équipements, certificats de garantie constructeur, schéma du tableau électrique, attestation de conformité visée le cas échéant, fiche d'intervention fluides frigorigènes, et bordereau de dépôt des déchets sur demande.

Dispositions techniques propres à chaque activité

13.1 Installations électriques

• Les travaux sont réalisés conformément à la norme NF C 15-100 et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'exécution.
• Consuel : pour toute installation neuve, tout raccordement au réseau public ou toute rénovation totale, l'attestation de conformité visée par le CONSUEL est requise. Les frais correspondants sont à la charge du Client, sauf mention contraire au devis. L'Entreprise établit le dossier ; le délai et l'issue du contrôle relèvent du CONSUEL et ne peuvent lui être imputés.
• Une mise aux normes n'est effectuée que dans le périmètre décrit au devis. L'intervention sur une partie d'une installation existante n'emporte ni validation ni prise en charge du reste de l'installation, dont l'état est signalé au Client par écrit s'il présente un risque.
• Les coupures d'alimentation nécessaires sont annoncées au Client, qui prend les mesures conservatoires utiles (sauvegardes informatiques, congélateurs, équipements médicaux, alarmes, systèmes de télésurveillance).

13.2 Climatisation, pompes à chaleur et VMC

• Les opérations de manipulation de fluides frigorigènes (tirage au vide, charge, récupération, contrôle d'étanchéité, mise en service) sont exclusivement réalisées par du personnel certifié, sous couvert de l'attestation de capacité n° 58373 de catégorie I délivrée à l'Entreprise par QUALICLIMAFROID, conformément aux articles R.543-75 et suivants du Code de l'environnement et au règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Une fiche d'intervention est établie et remise au Client pour chaque opération, et les quantités sont déclarées conformément à la réglementation.
• Dimensionnement. L'étude est réalisée sur la base des caractéristiques du bâtiment déclarées par le Client (surfaces, hauteurs sous plafond, isolation, orientation, occupation, émetteurs existants). Les performances annoncées par les fabricants (COP, SCOP, SEER) sont mesurées en conditions normalisées ; les économies d'énergie et les températures atteintes dépendent de facteurs extérieurs à l'Entreprise (qualité de l'isolation, comportement des occupants, conditions climatiques, tarif de l'électricité) et ne peuvent constituer un engagement de résultat, sauf engagement chiffré écrit et distinct.
• Entretien obligatoire. Les systèmes thermodynamiques d'une puissance nominale comprise entre 4 et 70 kW doivent faire l'objet d'un entretien au moins tous les deux ans par un professionnel (art. R.224-44 et suivants du Code de l'environnement). Les systèmes de plus de 70 kW sont soumis à une inspection périodique. Le défaut d'entretien peut entraîner la déchéance des garanties constructeur et engage la seule responsabilité du Client.
• Mise en service d'un équipement fourni par un tiers. L'Entreprise peut mettre en service un matériel qu'elle n'a pas fourni ; sa responsabilité est alors strictement limitée aux opérations qu'elle réalise, à l'exclusion de la conception, du dimensionnement, de la qualité et de la pose de l'équipement.
• Nuisances sonores et implantation. L'implantation des unités extérieures est arrêtée avec le Client. Il lui appartient de vérifier la conformité au règlement de copropriété, aux règles d'urbanisme locales et aux règles de voisinage relatives aux bruits (art. R.1336-4 et suivants du Code de la santé publique).

13.3 Plomberie et sanitaire

• Les travaux sont exécutés selon les DTU applicables, notamment les DTU 60.1 et 60.11.
• L'Entreprise ne garantit pas l'état des canalisations existantes, encastrées ou non visibles, ni le comportement d'un réseau vétuste à la suite d'une remise en pression.
• Recherche de fuite : sauf mention contraire, la prestation est facturée au temps passé et constitue une obligation de moyens ; la dépose de revêtements ou d'éléments maçonnés nécessaire à la recherche est à la charge du Client et n'inclut pas leur remise en état à l'identique.
• La qualité de l'eau (dureté, agressivité) et le maintien d'un traitement adapté relèvent du Client ; les désordres liés à l'entartrage ou à la corrosion sont exclus des garanties contractuelles.

13.4 Bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

• L'Entreprise détient la qualification IRVE délivrée par Qualifelec (certificat n° 168722, indice PIRVE1), requise pour l'installation d'infrastructures de recharge d'une puissance supérieure à 3,7 kW (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017). Cette qualification couvre les stations d'une puissance maximale appelable inférieure ou égale à 36 kVA ; au-delà, et pour la recharge rapide en courant continu, l'Entreprise n'intervient pas.
• La puissance de charge effective dépend de la puissance souscrite du point de livraison, de l'installation existante et du véhicule. Une modification de la puissance souscrite ou du branchement relève du gestionnaire de réseau de distribution ; les délais, conditions et coûts correspondants échappent au contrôle de l'Entreprise et sont à la charge du Client.
• En copropriété, l'installation individuelle relève du « droit à la prise » (art. L.353-12 et R.353-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation) : le Client fait son affaire de la notification au syndic et du respect du délai d'opposition.
• L'interopérabilité avec les logiciels de supervision, les badges et les plateformes de mobilité tiers n'est garantie que si elle est expressément prévue au devis.

13.5 Dépannage et interventions d'urgence

• Le premier diagnostic téléphonique est indicatif et ne constitue pas un engagement sur la cause de la panne ni sur le coût de la réparation.
• Les interventions de dépannage sont facturées au temps passé, toute heure commencée étant due en totalité, majorées le cas échéant des majorations applicables aux samedis, dimanches, jours fériés et interventions de nuit, selon le barème de prix. Le déplacement est inclus dans la zone d'intervention ; hors zone, le kilométrage est facturé selon le même barème.
• Le Client est informé qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés (arrêté du 24 janvier 2017). À défaut de demande formulée avant l'intervention, ces pièces sont reprises par l'Entreprise pour recyclage.
• Le dépannage est une obligation de moyens : l'Entreprise ne garantit pas la résolution immédiate d'une panne dont l'origine ne serait identifiable qu'après démontage ou intervention d'un tiers.

Droit de rétractation (Clients consommateurs)

14.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat hors établissement ou à distance dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour la fourniture de matériel seul.

14.2. Modalités d'exercice. Le Client notifie sa décision par le formulaire type figurant en annexe des présentes, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier à ELECTROTECH BY NM, 150 chemin de la Tramoulée, 88470 Saint-Michel-sur-Meurthe, ou par courriel à contact@my-electrotech.fr. Il est recommandé de conserver une preuve de l'envoi.

14.3. Remboursement. L'Entreprise rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen (art. L.221-24).

14.4. Exécution anticipée à la demande du Client. Si le Client souhaite que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il en formule la demande expresse sur papier ou sur support durable (art. L.221-25). En cas de rétractation ultérieure, il règle le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu.

14.5. Exceptions légales au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :

• les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (matériel sur mesure, équipement configuré spécifiquement) ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

14.6. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf dans le cas prévu à l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés ou moins, contrat hors établissement dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale).

Garanties

15.1. Garantie de parfait achèvement — 1 an (art. 1792-6 du Code civil). L'Entreprise répare, pendant un an à compter de la réception, les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou notifiés par écrit après réception, à l'exception de ceux résultant de l'usure normale ou d'un usage anormal.

15.2. Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables — 2 ans (art. 1792-3 du Code civil).

15.3. Garantie décennale — 10 ans (art. 1792 et suivants du Code civil). Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est garantie par le contrat Allianz Solution BTP n° 64396130 souscrit auprès d'Allianz IARD, dans les limites et pour les activités décrites au préambule (art. L.241-1 et L.241-2 du Code des assurances). L'attestation en cours de validité est jointe au devis.

15.4. Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Lorsque la prestation comporte la vente d'un bien à un Client consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance, mise en œuvre sans frais, par réparation ou remplacement à son choix, dans les conditions prévues par la loi.

15.5. Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648), et obtenir soit la restitution du prix contre restitution du bien, soit une réduction du prix.

15.6. Garanties commerciales des constructeurs. Les équipements bénéficient en outre de la garantie propre à leur fabricant, dont la durée et les conditions figurent sur les documents remis à la réception. Ces garanties commerciales ne se substituent pas aux garanties légales, qui s'appliquent en tout état de cause.

15.7. Exclusions. Sont exclus des garanties contractuelles de l'Entreprise, sans que cela ne porte atteinte aux garanties légales d'ordre public : l'usure normale ; le défaut d'entretien ou le non-respect des préconisations d'entretien et des notices ; les modifications, réparations ou raccordements effectués par le Client ou par un tiers ; les dommages d'origine électrique externe (surtension, foudre, défaut du réseau public) ; le gel, les intempéries exceptionnelles et les catastrophes naturelles ; l'usage non conforme à la destination de l'installation ; le vandalisme ; l'utilisation de consommables, pièces ou fluides non conformes.

15.8. Pièces détachées. L'Entreprise transmet au Client consommateur l'information communiquée par le fabricant sur la période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des équipements (art. L.111-4 du Code de la consommation).

Responsabilité

16.1. L'Entreprise est tenue d'une obligation de moyens pour les prestations de diagnostic, de dépannage, de recherche de panne et de conseil, et d'une obligation de résultat pour la conformité des ouvrages qu'elle réalise aux règles de l'art et aux normes applicables.

16.2. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l'Entreprise, toutes causes confondues hors dommages corporels, faute lourde ou dolosive et garanties légales d'ordre public, est limitée au montant hors taxes du contrat concerné, et exclut les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de marchandises, préjudice commercial ou d'image.

16.3. Vis-à-vis des Clients consommateurs, aucune limitation de responsabilité n'est opposable en ce qu'elle serait de nature à créer un déséquilibre significatif au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation. Seules s'appliquent les exclusions légales et celles tenant à la faute du Client ou au fait d'un tiers.

16.4. La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée en cas de : utilisation anormale ou non conforme de l'installation ; intervention d'un tiers postérieure à la réception ; défaut d'entretien ; vice de l'installation existante non prise en charge par elle et signalé au Client ; défaillance du réseau public de distribution ; non-respect par le Client de ses obligations au titre de l'article 11.

16.5. Périmètre de la couverture d'assurance. Les garanties de l'Entreprise s'exercent dans les limites de son contrat d'assurance :

• activités garanties : celles listées au préambule (codes 2710, 2116 et 1910), à l'exclusion notamment de la production d'électricité, de la pose de panneaux photovoltaïques et de l'intervention sur les cellules photovoltaïques, des techniques de géothermie et de thermique solaire, et des fluides spéciaux ou médicaux ;
• localisation : France métropolitaine et départements et régions d'Outre-mer ;
• taille des chantiers : ouvrages soumis à obligation d'assurance dont le coût total de construction HT tous corps d'état, honoraires d'étude et de contrôle compris, déclaré par le maître de l'ouvrage, n'excède pas 15 000 000 € ; ouvrages non soumis à obligation d'assurance dont le coût total de construction n'excède pas 7 500 000 € HT et dont le marché de l'Entreprise n'excède pas 1 500 000 € HT ;
• techniques : travaux de technique courante au sens du contrat, c'est-à-dire réalisés selon des procédés traditionnels ou normalisés (NF DTU, NF EN, règles professionnelles acceptées par la C2P, RAGE 2012) ou non traditionnels bénéficiant d'un ATE, d'une ETE avec DTA, d'un ATec, d'une ATEx favorable ou d'un Pass'innovation « vert » en cours de validité.

L'Entreprise n'accepte pas de commande portant sur des travaux excédant ce périmètre sans avoir préalablement obtenu de son assureur une extension de garantie écrite. Le Client est informé, avant signature, de toute prestation qui en sortirait.

16.6. Force majeure (art. 1218 du Code civil). Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit, les prestations exécutées restant dues.

Sous-traitance et coactivité

17.1. L'Entreprise peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant qualifié et assuré, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des travaux.

17.2. En cas de coactivité avec d'autres corps d'état, l'Entreprise n'est responsable que de ses propres prestations. Les retards ou malfaçons imputables à des intervenants tiers ne peuvent lui être opposés et prolongent les délais d'autant.

Sécurité, déchets et environnement

18.1. Le Client s'engage à ne pas intervenir sur la zone de travail et à en tenir éloignés les enfants et animaux pendant l'exécution.

18.2. L'Entreprise assure le tri et l'évacuation des déchets issus de ses travaux vers des points de collecte agréés, dans les conditions et pour le coût indiqués au devis (art. L.541-21-2-3 et D.541-45-1 du Code de l'environnement). Le bordereau de dépôt est communiqué au Client sur demande.

18.3. L'évacuation des équipements déposés (chaudières, ballons, appareils sanitaires, matériels frigorifiques contenant des fluides) est réalisée dans le respect des filières réglementaires. Les fluides frigorigènes sont récupérés et traités conformément à la réglementation applicable.

Données personnelles

19.1. Les données collectées (identité, coordonnées, adresse du chantier, informations techniques, données de facturation) sont traitées par ELECTROTECH BY NM, responsable de traitement, aux fins d'établissement des devis, d'exécution du contrat, de facturation, de suivi des garanties, de gestion des obligations légales et de traçabilité réglementaire.

19.2. Bases légales : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (art. 6.1.b du RGPD), respect d'obligations légales — comptables, fiscales, fluides frigorigènes, décennale (art. 6.1.c), et intérêt légitime pour la gestion de la relation client (art. 6.1.f).

19.3. Durées de conservation indicatives : devis non signés, 3 ans ; dossiers clients et pièces comptables, 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) ; éléments relatifs aux ouvrages soumis à garantie décennale, 10 ans à compter de la réception ; fiches d'intervention fluides frigorigènes, durée prévue par la réglementation applicable.

19.4. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (art. 15 à 22 du RGPD), exerçables à contact@my-electrotech.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

19.5. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Références, photographies et propriété intellectuelle

20.1. L'Entreprise peut être amenée à photographier les ouvrages réalisés à des fins de référence, de documentation technique et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Cette utilisation est subordonnée à l'accord écrit préalable du Client, matérialisé par la case dédiée du devis, révocable à tout moment et sans motif.

20.2. Les photographies sont réalisées de manière à ne pas permettre l'identification du Client ni la localisation précise du bien, sauf accord exprès distinct.

20.3. Les études, schémas, plans, notes de calcul et dimensionnements remis au Client demeurent la propriété intellectuelle de l'Entreprise. Leur communication ne vaut pas cession de droits ; toute reproduction ou utilisation pour faire exécuter les travaux par un tiers est interdite sans autorisation écrite et pourra donner lieu à facturation de l'étude au tarif en vigueur.

20.4. La marque, le logo et les contenus du site my-electrotech.fr sont protégés (art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Réclamations et médiation de la consommation

21.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit être adressée à l'Entreprise par écrit (courrier ou courriel à contact@my-electrotech.fr), en décrivant précisément le désordre constaté et en joignant les pièces utiles. L'Entreprise s'engage à en accuser réception sous 5 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

21.2. Médiation (art. L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation). Après démarche écrite préalable et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise.

Adhésion à un dispositif de médiation de la consommation : en cours. L'Entreprise, immatriculée le 6 février 2026, procède actuellement à son adhésion auprès d'un organisme de médiation référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur la présente page dès l'adhésion effective et communiquées à tout Client qui en fera la demande à contact@my-electrotech.fr. Dans l'intervalle, le Client consommateur conserve l'intégralité de ses droits : réclamation préalable auprès de l'Entreprise (article 21.1), recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (article 21.3), saisine d'une association de consommateurs ou du juge compétent (article 23.3).

21.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

21.4. Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine des tribunaux.

Résolution du contrat

22.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'autre partie peut résoudre le contrat de plein droit (art. 1224 et suivants du Code civil).

22.2. Constituent notamment un manquement grave du Client : le non-paiement d'une échéance, le refus persistant d'accès au chantier, l'absence des autorisations nécessaires ou le refus injustifié de réceptionner les travaux.

22.3. En cas de résolution imputable au Client professionnel, les travaux exécutés et les matériels commandés restent dus, majorés d'une indemnité de 10 % du montant HT du solde non exécuté à titre de clause pénale. Cette clause pénale n'est pas applicable aux Clients consommateurs.

Droit applicable et juridiction compétente

23.1. Les présentes CGV et l'ensemble des contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France.

23.2. Clients professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Épinal, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

23.3. Clients consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat, celle du lieu d'exécution de la prestation, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile (art. R.631-3 du Code de la consommation). Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

Dispositions diverses

24.1. Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses conservent leur pleine force.

24.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Entreprise de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.3. Intégralité. Les présentes CGV, le devis signé et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties.

24.4. Modification des CGV. L'Entreprise peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, remise ou portée à la connaissance du Client à cette date.

24.5. Preuve. Les registres informatisés de l'Entreprise, les courriels et les documents signés électroniquement sont admis comme moyens de preuve entre les parties.

24.6. Langue. En cas de traduction des présentes, seule la version française fait foi.